Découvrez les mesures de conciliation pour les personnes proches aidantes

Les personnes proches aidantes qui sont sur le marché du travail rencontrent des difficultés supplémentaires à concilier leur vie professionnel et leur rôle de proche aidant. Afin de les familiariser aux mesures de conciliations existantes, nous avons réalisé des outils de sensibilisation que nous mettons à la disposition des organismes de soutien aux proches aidants.

Pour recevoir des exemplaires imprimés, contactez-nous à info@ranq.qc.ca

Les nouvelles mesures de la dernière loi

La loi n° 176 modifiant les normes du travail a été voté à l’unanimité le 12 juin 2018 dernier, et certaines dispositions sont déjà en vigueur.

  1. 2 jours de congé rémunéré – Sur les 10 jours annuels de congés pour responsabilités d’aidants, 2 jours peuvent être rémunérés par l’employeur. Ces journées peuvent être fractionnées suite à une entente avec l’employeur. Cette mesure s’applique à partir du 1er janvier 2019 pour tout salarié-e ayant + de 3 mois de service continu. Attention toutefois, si l’employé-e a déjà utilisé ses 2 jours de congés maladie rémunérés, l’employeur n’est pas obligé de rémunérer les 2 journées de proche aidant. C’est soit l’un soit l’autre. Il n’est pas spécifié si c’est seulement 1 proche aidant par personne qui peut bénéficier de ces mesures.
  2. Absence 16 semaines – Un-e salarié-e peut s’absenter sans salaire jusqu’à 16 semaines sur une période de 12 mois pour prendre soin d’un parent ou d’une personne pour qui il ou elle agit comme proche aidant et qui est atteinte d’une maladie grave ou est victime d’un accident. Ce congé s’élève jusqu’à 36 semaines si ce parent ou cette personne est un enfant mineur. Il faut noter que « maladie grave » ne veut pas dire fin de vie et peut inclure tout changement majeur dans la situation de la personne nécessitant des soins ou du soutien d’un-e proche aidant-e, cependant, aucune définition n’a été apportée et ceci est à la discrétion du médecin ou de l’infirmière praticienne spécialisée. Cette mesure est en application depuis le 12 juin 2018 pour tout salarié-e ayant + de 3 mois de service continu (à partir du 1er janvier 2019, l’obligation des 3 mois sera supprimée). ATTENTION : afin que le proche aidant n’ait pas de difficulté à demander les prestation de l’assurance-emploi pour les proches aidants, il est important que le formulaire canadien de certificat médical pour prestation d’assurance-emploi indique une date précise. Certains médecins craignent de trop s’engager en faisant un pronostic, mais en ce faisant, ils empêchent le ou les proches aidants d’être soutenus financièrement pendant cette période.
  3. Absence jusqu’à 27 semaines – Un-e salarié-e peut s’absenter jusqu’à 27 semaines sur une période de 12 mois lorsque sa présence est requise auprès d’un parent, autre que son enfant mineur, ou d’une personne pour laquelle il ou elle agit comme proche aidant, en raison d’une maladie grave, potentiellement mortelle. Si c’est un enfant mineur qui justifie cette absence, celle-ci peut aller jusqu’à 104 semaines. Cette mesure est en application depuis le 12 juin 2018 pour tout salarié-e ayant + de 3 mois de service continu.
  4. 5 jours, dont 1 avec salaire (dont 2 jours avec salaire à compter du 1er janvier 2019), dans le cas du décès ou des funérailles
  5. 1 jour sans salaire dans le cas du décès ou des funérailles :
  6. Au-delà de 2 heures de temps supplémentaires, un-e salarié-e peut refuser de travailler s’il n’a pas été prévenu 5 jours à l’avance.
  7. Étaler ses heures sur 4 semaines : faire 30 heures la semaine 1 quand le proche aidant garde son enfant handicapé et faire 40 heures la semaine 2 quand c’est le conjoint qui garde l’enfant. (pour en savoir plus cliquez ici )

Pour avoir plus d’information, visitez le site web de la CNESST (la Commission des normes, de l’éthique, de la santé et de la sécurité au travail)

Pour obtenir une attestation qu’il agit à titre de proche aidant, un-e salarié-e doit s’adresser à un professionnel œuvrant dans le secteur de la santé et des services sociaux régi par le Code des professions. Une telle attestation peut notamment être obtenue auprès des professionnels suivants :

  • Ergothérapeute
  • Infirmière ou infirmier
  • Médecin
  • Orthophoniste
  • Physiothérapeute
  • Psychologue
  • Psychoéducateur ou psychoéducatrice
  • Sage-femme
  • Thérapeute conjugal et familial
  • Thérapeute en réadaptation physique
  • Travailleur social ou travailleuse sociale

Ces professionnels peuvent utiliser le formulaire « Attestation d’une personne agissant à titre de proche aidant ».

Prestations pour les proches aidants

Il existe trois types de prestation pour les proches aidants

  • Prestation pour proche aidants d’enfants
    • jusqu’à 35 semaines
    • Une personne gravement malade ou blessée de moins de 18 ans
  • Prestation pour proche aidants d’adulte
    • jusqu’à 15 semaines
    • Une personne gravement malade ou blessée de 18 ans ou plus
  • Prestation de compassion
    • jusqu’à 26 semaines
    • Une personne de tout âge ayant besoin de soins de fin de vie

Pour davantage d’information sur les prestations accessibles, visitez le site service canada.

Pour être admissible :

  • Maladie et accident grave nécessitant la présence d’un proche
  • Avoir accumulé 600 heures d’emploi au cours de 52 semaines
  • Nécessite un certificat médical (médecin ou infirmière practicienne spécialisée)
D’autres mesures de soutien

Organisation du travail

  • Flexibilité dans le lieu de travail
  • Aménagement du temps de travail
  • Adaptabilité de l’organisation du travail
  • Services ou biens offerts sur les lieux de travail

Programme d’aide aux employés

Le programme d’aide aux employés est un programme qui offre des services confidentiels et accessibles sur une base volontaire pour aider les employés de tous les niveaux qui rencontrent des situations influant sur leur bien-être ou leur rendement au travail.

Renseignez-vous sur les services offerts dans le cadre du programme d’aide aux employés de votre entreprise.

Des organismes communautaires

Des organismes communautaires offrent des services de répits, de soutien et d’accompagnement pour vous soutenir au quotidien

Vous pouvez retrouver une liste non exhaustives des organismes dans la section Obtenir de l’aide.