La nouvelle loi des normes du travail pour les proches aidants

La nouvelle loi des normes du travail pour les proches aidants

La loi n° 176, loi modifiant les normes du travail a donc été voté à l’unanimité le 12 juin 2018, et certaines dispositions sont déjà en vigueur.

Nouvelles mesures pour les proches aidants  :

  1. Sur les 10 jours annuels de congés pour responsabilités d’aidants, 2 jours peuvent être rémunérés par l’employeur. Ces journées peuvent être fractionnées suite à une entente avec l’employeur. Cette mesure s’applique à partir du 1er janvier 2019 pour tout salarié-e ayant + de 3 mois de service continu. Attention toutefois, si l’employé-e a déjà utilisé ses 2 jours de congés maladie rémunérés, l’employeur n’est pas obligé de rémunérer les 2 journées de proche aidant. C’est soit l’un soit l’autre. Il n’est pas spécifié si c’est seulement 1 proche aidant par personne qui peut bénéficier de ces mesures.

 

  1. Un-e salarié-e peut s’absenter sans salaire jusqu’à 16 semaines sur une période de 12 mois pour prendre soin d’un parent ou d’une personne pour qui il ou elle agit comme proche aidant et qui est atteinte d’une maladie grave ou est victime d’un accident. Ce congé s’élève jusqu’à 36 semaines si ce parent ou cette personne est un enfant mineur. Il faut noter que « maladie grave » ne veut pas dire fin de vie et peut inclure tout changement majeur dans la situation de la personne nécessitant des soins ou du soutien d’un-e proche aidant-e, cependant, aucune définition n’a été apportée et ceci est à la discrétion du médecin ou de l’infirmière praticienne spécialisée. Cette mesure est en application depuis le 12 juin 2018 pour tout salarié-e ayant + de 3 mois de service continu (à partir du 1er janvier 2019, l’obligation des 3 mois sera supprimée). ATTENTION : afin que le proche aidant n’ait pas de difficulté à demander les prestation de l’assurance-emploi pour les proches aidants, il est important que le formulaire canadien de certificat médical pour prestation d’assurance-emploi indique une date précise. Certains médecins craignent de trop s’engager en faisant un pronostic, mais en ce faisant, ils empêchent le ou les proches aidants d’être soutenus financièrement pendant cette période.

 

  1. Un-e salarié-e peut s’absenter jusqu’à 27 semaines sur une période de 12 mois lorsque sa présence est requise auprès d’un parent, autre que son enfant mineur, ou d’une personne pour laquelle il ou elle agit comme proche aidant, en raison d’une maladie grave, potentiellement mortelle. Si c’est un enfant mineur qui justifie cette absence, celle-ci peut aller jusqu’à 104 semaines. Cette mesure est en application depuis le 12 juin 2018 pour tout salarié-e ayant + de 3 mois de service continu (à partir du 1er janvier 2019, l’obligation des 3 mois sera supprimée).
Autres mesures non spécifiques pouvant bénéficier aux proches aidants :
  1. Au-delà de 2 heures de temps supplémentaires, un-e salarié-e peut refuser de travailler s’il n’a pas été prévenu 5 jours à l’avance.
  2. Il est possible d’étaler ses heures sur 4 semaines : faire 30 heures la semaine 1 quand le proche aidant garde son enfant handicapé et faire 40 heures la semaine 2 quand c’est le conjoint qui garde l’enfant. (pour en savoir plus cliquez ici )
  3. Absences pour décès : Un-e salarié-e peut s’absenter de son travail
5 jours, dont 1 avec salaire (dont 2 jours avec salaire à compter du 1er janvier 2019), dans le cas du décès ou des funérailles 1 jour sans salaire dans le cas du décès ou des funérailles : 104 semaines dans le cas du décès :
  • de son conjoint
  • de son enfant
  • de l’enfant de son conjoint
  • de son père ou de sa mère
  • de son frère ou de sa sœur
  • de son gendre ou de sa bru
  • de ses grands-parents
  • d’un de ses petits-enfants
  • du père ou de la mère de son conjoint
  • du frère ou de la sœur de son conjoint.
  • de son enfant mineur

 

Comment devient-on proche aidant?

Pour obtenir une attestation qu’il agit à titre de proche aidant, un-e salarié-e doit s’adresser à un professionnel œuvrant dans le secteur de la santé et des services sociaux régi par le Code des professions. Une telle attestation peut notamment être obtenue auprès des professionnels suivants :

  • Ergothérapeute
  • Infirmière ou infirmier
  • Médecin
  • Orthophoniste
  • Physiothérapeute
  • Psychologue
  • Psychoéducateur ou psychoéducatrice
  • Sage-femme
  • Thérapeute conjugal et familial
  • Thérapeute en réadaptation physique
  • Travailleur social ou travailleuse sociale

Ces professionnels peuvent utiliser le formulaire « Attestation d’une personne agissant à titre de proche aidant ».

 

Pour en savoir plus consultez la CNESST