Frais accessoires : Normaliser l’illégalité

Tout récemment, une autre tuile nous est tombée sur la tête, une mesure législative incluse à la toute fin de l’étude d’un projet de loi qu’on peut maintenant qualifier de «minimammouth», le projet de loi 20, adopté durant la semaine du 9 novembre. Cette législation est la normalisation d’une pratique qui était jugée illégale, la facturation de frais accessoires en clinique médicale.

Le Réseau de la santé et des services sociaux est sous forte pression depuis des années, mais de façon particulièrement généralisée et accélérée depuis l’arrivée du ministre actuel de la santé et des services sociaux. Nous avons droit, depuis plus d’un an, à une nouvelle vague de compressions, de rationalisations, de réorganisations et de privatisations sans précédent. Dans ce contexte difficile pour les usagers et usagères des services et leur entourage, les problèmes d’accès et les obstacles financiers se multiplient.

Pour des personnes qui ont besoin régulièrement de services, voire quotidiennement, cette normalisation de frais abusifs est une très mauvaise nouvelle et constitue un frein à la pleine garantie du droit à la santé.

En premier lieu, pour les personnes en situation de handicap, dont l’état est permanent et qui sont souvent dans une situation économique plus difficile. Toute barrière financière réduit leur accès aux soins de santé et aux services sociaux, donc à leurs droits fondamentaux et à leur pleine participation sociale. Par exemple, elles ont besoin de tests et d’examens sur une base fréquente, services qui sont de plus en plus difficiles d’accès dans le Réseau et que les cabinets de médecin offrent contre rémunération.

Pour les personnes en situation de handicap tout comme pour les proches aidants, faire remplir différents formulaires et certificats par un médecin est considéré comme un frais accessoire. Prenons l’exemple du proche aidant qui doit se procurer un formulaire auprès d’un médecin afin de justifier son absence au travail : cette situation occasionnera des frais supplémentaires pour un geste de soutien non rémunéré.

Aussi, la réduction des services de soutien à domicile (on pense à l’aide à la préparation aux repas, au répit pour les proches aidants, etc.) pousse les personnes en situation de handicap et les proches aidants vers des ressources privées pour combler leurs besoins.

Le projet de loi 20 officialise la pratique des frais accessoires, en contravention directe avec la Loi canadienne sur la santé. Une autre étape vers la normalisation d’un système à deux vitesses est franchie au moyen de la tarification des services. Les proches aidants et les personnes en situation de handicap ne veulent pas, encore une fois, faire les frais de décisions politiques à courte vue qui les pénalisent et les appauvrissent de plus en plus.

Mathieu Francoeur et Olivier Martin du Mouvement des personnes handicapées pour l’accès aux services (PHAS)

Jean-Claude Laporte du Regroupement des aidants naturels du Québec (RANQ)

 

Ce texte a été publié dans le journal le Devoir du 20 novembre 2015 sous le titre: « FRAIS ACCESSOIRES: La loi 20 normalise l’illégalité »

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